Actualité du GRET

TVA à 5,5% applicable aux prestations de rénovation énergétique : l’arrêté est paru au Journal Officiel du 24 décembre 2024 !

Posté le 7 janvier 2025 dans Actualité.

Le texte entre en vigueur au 1er ​​​​​janvier 2025.​

Voici les principales modifications :

Nouvelles prestations de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% :

·     L’installation des protections solaires mobiles ;

·     Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable répondant à certaines exigences de performance ;

·     Les brasseurs d’air plafonniers fixes.

Sont exclues du taux réduit de TVA à 5,5% :

·     Les chaudières gaz et fioul, à l’exception des prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

En l’​absence de loi de Finances, la sortie du taux de 5,5% pour les chaudières gaz et fioul entraîne l’application des règles fixées par l’article 279-0 bis du CGI, à savoir :

·     chaudière individuelle : la fourniture et la pose peuvent être facturées à 10% ;

·     chaudière collective (“gros équipement”) : la fourniture relève du taux normal de 20%, mais la pose bénéficie toujours du taux de 10%. 

Important : Pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de TVA de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application des dispositions antérieures.

Pour l’isolation thermique des parois vitrées, le taux réduit de TVA à 5,5% est limité :

​au remplacement d’une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre existante ou sur l’installation de vitrages de remplacement à isolation renforcée.
Cette nouvelle version exclut donc l’application du taux réduit de 5,5% aux créations de fenêtres.

Pour divers équipements déjà éligibles à la TVA à 5,5%, des évolutions sur certains critères d’éligibilité ont été constatées. Les détails vous seront précisés dans une prochaine lettre d’information et dans le prochain numéro de la revue « Eau et confort »

Lien vers l’arrêté du 4 décembre 2024

(Source : UMGCCP)