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Posté le 26 février 2025 dans Actualité.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’attestation TVA pour la remplacer par une simple mention à porter sur le devis ou la facture.
A ce jour, l’administration n’a pas communiqué sur cette mention. Dans l’attente, nous vous proposons la mention suivante :
« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%. »
Aussitôt que l’administration nous aura indiqué la mention qu’elle souhaite voir porter, nous vous la communiquerons dans une prochaine info réseau. Elle remplacera le mention provisoire indiquée ci-dessus.
(Source : FFB)
